Règlement intérieur des transports scolaires Aléop

Le présent règlement, adopté par la Région des Pays de la Loire, a pour objet de définir les règles et modalités de prise en charge et de fonctionnement du transport quotidien des élèves dont la responsabilité incombe à la Région des Pays de la Loire. Ce règlement ne s’applique pas aux élèves domiciliés et scolarisés au sein d’un périmètre relevant d’une AOM urbaine (Autorité Organisatrice de la Mobilité), sauf accord entre la Région et l'AOM.

L'accès aux véhicules de transport scolaire est autorisé uniquement aux élèves inscrits munis d'un titre de transport valide, au personnel habilité du transporteur ou des collectivités, aux forces de l'ordre et de sécurité, aux agents ou personnes habilitées par l'autorité de transport.
L’organisation du transport scolaire peut être déléguée par la Région aux AO2 (Autorité organisatrice de second rang) qui doivent alors appliquer le règlement régional.
Les élèves sont transportés sur le réseau des Pays de la Loire :

• soit sur un service de transport scolaire créé spécifiquement pour desservir un pôle ou établissement scolaire 
• soit sur une ligne régulière interurbaine 
• soit sur une ligne du réseau ferroviaire (TER ou TET Intercités)

La compétence du transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap revient aux Départements. Par conséquent, le présent règlement ne s’applique pas à ces usagers. 
Le transport scolaire est organisé à destination des élèves disposant du statut scolaire et donc paramétré en fonction du calendrier de l’éducation nationale. Les adultes, dans le cadre de formations de reconversions professionnelles, ne sont pas considérés comme des élèves disposant du statut scolaire et sont exclus du présent règlement. Les Lignes Scolaires ne fonctionnent que pendant les périodes scolaires. Aucun aménagement ne sera réalisé pour assurer le transport des usagers non scolaires. Les étudiants (post-bac) et apprentis empruntant le réseau scolaire devront donc acheter des tickets en dehors des périodes scolaires, en effet, les lignes scolaires ne circulent pas pendant les vacances, et les lignes régulières proposent des services moins fréquents. L’usage de la carte de transport scolaire est interdit durant les vacances d’été.

La Région des Pays de la Loire fixe la tarification pour l’accès au transport scolaire (Cf Annexe 2).
 

Afin d’être considéré comme ayant droit, un élève doit respecter les règles cumulatives suivantes :

1. être domicilié dans la région des Pays de la Loire, le domicile pris en compte est celui des parents, du représentant légal, de la famille d’accueil ou la résidence réelle de l’enfant quand elle est différente de celle des parents

2. être scolarisé, demi-pensionnaire ou interne de la maternelle à la terminale, apprenti préparant un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire (certificat d’aptitude professionnelle (CAP), baccalauréat professionnel, brevet professionnel ou mention complémentaire), dans un établissement d’enseignement public, ou privé sous contrat du Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Agriculture, des armées, de la mer, ainsi que les écoles de production 

3. emprunter le réseau Aléop dans le respect des périmètres de transport définis (se référer à l’annexe 1 pour connaître le périmètre de secteur) sauf s’ils suivent une option ou une filière spécifique listée à l’annexe 4 qui n’est pas dispensée dans leur périmètre de transport. Les autres motifs de dérogation recevables sont :
• l’impossibilité pour un élève d’être inscrit ou de rester dans son établissement de secteur, sur fourniture d’un justificatif émanant de l’établissement ou de la direction académique
• uniquement pour l’année scolaire en cours, un déménagement ou changement de famille d’accueil autorisera de conserver le statut d’ayant-droit envers un établissement hors secteur et desservi

4.pour les élèves demi-pensionnaires, fréquenter le service à minima 4 jours par semaine, aller et retour ; pour les élèves internes, fréquenter le service sur la base d’un aller et retour par semaine. Si le transport existe le dimanche soir, l’élève interne pourra l’emprunter.

En cas de fréquentation irrégulière du service, la prise en charge de l’élève pourra être remise en cause.

Un apprenti, en plus de son transport Aléop vers son établissement scolaire pour lequel il paie un abonnement scolaire, peut bénéficier d’un transport vers son entreprise si le circuit de transport existe et sans surcoût.

Par ailleurs, les élèves ayants droit se rendant dans un établissement situé en dehors du périmètre conventionnel ferroviaire des Pays de la Loire pourront bénéficier du remboursement d’une partie de leurs frais de transports selon les conditions détaillées en annexe 5 (Subvention pour l’accès au train TER en dehors de la région Pays de la Loire).
 

L’élève qui ne remplit pas l’ensemble des conditions ci-dessus est considéré comme Non-Ayant droit au transport scolaire. Il ne pourra pas prétendre à la création d’un point d’arrêt et sera transporté dans la limite des places disponibles, il devra donc se conformer au plan de transport existant.

Non-Ayant droit scolaire :

Un élève (scolaire de la maternelle à la terminale ou apprenti de l’enseignement secondaire) qui ne répond pas aux critères décrits au chapitre 1 peut néanmoins utiliser un transport scolaire Aléop.
Autres Non-Ayants droit :
Les étudiants post-bac, les apprentis post-bac pourront, sous réserve de place disponible, emprunter le réseau scolaire Aléop au tarif Non-Ayant droit.
Les autres usagers non scolaires pourront, sous réserve de place disponible, emprunter le réseau scolaire Aléop en s’acquittant du tarif commercial applicable.

Non-ayants droit en IME (Institut Médico Educatif) :

Les enfants inscrits en IME peuvent utiliser un transport scolaire pour le trajet domicile-IME sous réserve qu’ils soient autonomes, dans la limite des places disponibles, et des circuits et points d’arrêts existants. Les familles se rapprochent de leur service Aléop de secteur pour procéder à l’inscription au tarif Ayant droit.

Elèves domiciliés en dehors de la Région des Pays de la Loire :

Les élèves domiciliés dans une région limitrophe peuvent emprunter les circuits de la Région des Pays de la Loire, sous réserve de places disponibles, sous conditions, et selon les termes de la convention signée entre les deux Régions concernées. Sur les lignes scolaires ne disposant pas de tarifs commerciaux, le tarif Non-Ayant droit sera appliqué.

Autres cas :

Le statut de Non-Ayant droit avec application du tarif Ayant droit prévaut pour les élèves et apprentis scolarisés dans un établissement d’enseignement privé hors contrat ou scolarisés en dehors de leur périmètre de transport en raison du bassin de vie de leur domicile, et dans le respect du plan de transport existant dans la limite des places disponibles.
 

Les situations détaillées ci-après ouvrent le droit à une gratuité temporaire en autocar, TER et TET (Intercités) :

• Les élèves inscrits au transport scolaire en situation de stage dans le cadre scolaire peuvent emprunter gratuitement, dans la limite des places disponibles et pendant la seule durée de leur stage, un autre circuit ou trajet existant. Une demande de laissez-passer doit être faite auprès du Service Aléop de leur secteur (se référer à l’annexe 6 pour connaitre les coordonnées du service) au moins 15 jours avant le début du transport.
• Les correspondants sont transportés, sous réserve de places disponibles, à titre gratuit, à la condition d’accompagner un élève inscrit au transport scolaire et de ce fait ils sont soumis aux mêmes règles que les abonnés scolaires (sécurité, discipline...) ; ce sont les établissements scolaires qui en font la demande auprès du Service Aléop concerné au moins 15 jours avant le début du transport.
• Les élèves se rendant à la journée d’intégration dans les collèges sont transportés, sous réserve de places disponibles et sur un circuit ou trajet existant, à titre gratuit ; ce sont les établissements scolaires qui en font la demande auprès du Service Aléop concerné au moins 15 jours avant le début du transport. Le déplacement en TER se fera sous la responsabilité des parents.
   

Les inscriptions doivent être effectuées sur le site internet dédié aux transports régionaux : www.aleop.paysdelaloire.fr à une période définie chaque année (information disponible sur le site Aléop, dans les gares routières, auprès des établissements scolaires, via les médias, réseaux sociaux…).

Toute inscription entrainera une facturation, sauf si la famille résilie le transport AVANT la deuxième semaine de la rentrée scolaire (calendrier scolaire déterminé par le ministère de l’éducation nationale). La procédure de résiliation détaillée et le formulaire de résiliation sont disponibles sur le site www.aleop.paysdelaloire.fr 

Une majoration du tarif est appliquée pour les inscriptions effectuées après le délai fixé et dont le retard est injustifié (cf. annexe 2). La majoration ne sera pas remboursée en cas d’arrêt de transport en cours d’année sauf si la demande de résiliation de l’abonnement intervient avant la 2ème semaine de la rentrée de septembre. 
La majoration pour inscription tardive, s’applique par enfant inscrit hors délai quel que soit le tarif qui lui est appliqué, y compris à partir du 3ème enfant.

Les situations permettant l’exonération de cette majoration sont :

• Affectation tardive (document émanant du rectorat ou de l’établissement)
• Emménagement après le délai fixé pour s’inscrire (bail ou document précisant la date de l’emménagement)
• Changement professionnel d’un parent (contrat de travail ou avenant modifiant les horaires de travail)
• Autres motifs, du 1er juin au 15 septembre :
  - décès d’un proche (parents, fratrie, grands-parents), ou du représentant de l’élève (responsable légal, responsable conventionnel*, responsable judiciaire en lien avec la famille d’accueil) sur présentation d’un certificat de décès,
  - hospitalisation sur présentation d’une attestation hospitalière
• Placement (attestation de prise en charge par le foyer d’accueil)
• Contrat d’apprentissage de l’élève

L’exonération ne sera possible qu’après réception du document justificatif recevable correspondant qui doit être transmis en même temps que l’inscription. Dans le cas où le justificatif ne serait pas reçu par le service, l’exonération sera refusée. 
L’inscription tardive pourra être prise en compte dans la limite des places disponibles et en tenant compte des délais d’instruction (à minima de quinze jours). La place de l’élève dans le car ne sera garantie qu’à partir du moment où le service Aléop le signalera à la famille. 

* Le responsable conventionnel est une personne désignée par le responsable légal qui en pratique assume la responsabilité courante vis-à-vis de l’élève (membre de la famille chez lequel réside l’élève : grand-parent, beau-parent etc.) et qui en général procède à l’inscription (celle-ci n’étant pas réservée aux seuls représentants légaux ou judiciaires).
 

En cas de garde alternée (l’enfant passe autant de temps chez l’un et l’autre de ses parents), la personne réalisant l’inscription doit s’acquitter du montant total de l’abonnement. L’élève concerné bénéficie de deux trajets de transport lui permettant de regagner son établissement scolaire depuis ses 2 domiciles (gratuité du 2nd transport), sans préjudice des droits du ou des titulaires de l’autorité parentale. Le second transport en garde alternée, s’il ne relève pas de son périmètre scolaire, pourra être pris en charge sur le réseau existant sans modification des services. 

Le titulaire du compte Aléop est tenu de fournir à la Région les coordonnées du 2ème parent afin que celui-ci soit informé des perturbations ou modifications sur son transport, ou tout autre élément utile relatif aux trajets quotidiens de l’élève.

Le titulaire du compte Aléop devra informer la Région de toute modification de situation et fournir le cas échéant le formulaire de changement de représentant légal.
 

La grille des tarifs en vigueur est présentée en annexe 2. Cette grille tarifaire est susceptible d’évoluer chaque année et sera disponible sur le site des transports scolaires de la Région : www.aleop.paysdelaloire.fr 
Tout trimestre commencé est dû (sauf si l’arrêt intervient pendant la première semaine de la rentrée). Si l’arrêt de transport intervient en cours d’année, le représentant légal doit prévenir le service de transport Aléop avant le début d’un nouveau trimestre pour pouvoir prétendre à un remboursement correspondant au(x) trimestre(s) non utilisé(s). La procédure de résiliation détaillée et le formulaire de résiliation sont disponibles sur le site www.aleop.paysdelaloire.fr
En cas de réclamation pour un transport scolaire jamais utilisé mais dont la résiliation n’a pas été signalée dans les temps, seuls les justificatifs suivants seront pris en compte pour permettre l’exonération du montant du transport :

• Changement d’établissement (document émanant du rectorat ou de l’établissement, ou du CNED)
• Déménagement impliquant un changement de mode de transport (bail ou document précisant les date et lieu de l’emménagement)
• Changement professionnel d’un parent (contrat de travail ou avenant modifiant les horaires de travail)
• Déscolarisation (sur présentation d’un justificatif officiel d'une administration, de l'établissement scolaire, ou une attestation médicale)
• Autres motifs :
  - décès d’un proche (parents, fratrie, grands-parents), ou du représentant de l’élève (responsable légal, responsable conventionnel*, responsable judiciaire en lien avec la famille d’accueil) sur présentation d’un certificat de décès
  - hospitalisation sur présentation d’une attestation hospitalière
• Placement ou changement de foyer (attestation de prise en charge par le foyer d’accueil)

Les documents doivent être datés au plus tard du 15 septembre (ou du premier jour du trimestre à rembourser) pour être pris en compte.

* Le responsable conventionnel est une personne désignée par le responsable légal qui en pratique assume la responsabilité courante vis-à-vis de l’élève (membre de la famille chez lequel réside l’élève : grand-parent, beau-parent etc.) et qui en général procède à l’inscription (celle-ci n’étant pas réservée aux seuls représentants légaux ou judiciaires).
 

Le paiement est obligatoire. Il est effectué par le titulaire du compte ayant réalisé l’inscription.

Plusieurs modes de paiement sont proposés :

• paiement en ligne par carte bancaire
• prélèvement en trois fois pour une inscription avant le 30 septembre (prélèvements prévus mi-novembre, mi-février et mi-avril)
• chèque à l’ordre du trésor public (mettre le numéro de dossier et les nom/prénom de l’élève au dos) ou espèces (directement auprès du Service Aléop de votre secteur)

La carte sera envoyée au domicile de l’usager ou rechargée à distance en cas de renouvellement, seulement si le paiement est effectué (l’autorisation de prélèvement est considérée comme un paiement).

En cas de changement de situation de l’élève en cours d’année (déménagement, changement d’établissement), le Service Aléop de votre secteur (voir contacts annexe 6 qui peuvent être mis à jour en cours d’année) ou l’AO2, doit être aussitôt prévenu par le titulaire du compte. Le Service procédera aux modifications, et le cas échéant, un remboursement partiel (cf. annexe 2) ou la fourniture d’un nouveau titre de transport sera possible. 

Les absences des élèves, et les évènements exceptionnels : grève, intempéries avec passage notamment en vigilance orange (verglas, neige, brouillard givrant, tempête …), perturbations d’horaires, retards, travaux... générant la suppression ou l’adaptation des circulations, ne donnent pas droit à remboursement.
 

Il existe différents titres de transport suivant le réseau emprunté (ligne scolaire, ligne régulière, Ligne Express Régionale ou TER, TET Intercités) ; la Région enverra à domicile la carte qui correspond au trajet de l’élève. Leur validité débute la veille de la rentrée et se termine le dernier jour du calendrier scolaire. Pendant les vacances d’été, l’élève doit acheter des billets TER, TET (Intercités) ou des tickets de Ligne Régulière.

En cas de distribution de cartes billettiques de transport, elles doivent être conservées d’une année sur l’autre. Elles sont rechargées après paiement.

Contrôles dans les transports 
- A chaque montée dans un autocar, l’élève doit badger avec son titre de transport ou présenter son titre de transport au conducteur en fonction du type de carte. Durant le trajet, un agent de contrôle est en droit de demander la présentation du titre à tout moment.
-A chaque contrôle, l’élève doit présenter sa carte au contrôleur dans le train.

Le titre provisoire de transport scolaire 
Le titre provisoire de transport scolaire peut être téléchargé et imprimé valable sur ligne scolaire, ligne régulière, TER, TET (Intercités) et Ligne Express Régionale, selon le trajet scolaire de l’élève, qu’après paiement de l’abonnement. La durée de validité est précisée sur le titre provisoire de transport.

Le duplicata 
L’abonné scolaire qui possède une carte de transport est responsable de sa bonne tenue et doit tout faire pour la garder en bon état. Si tel n'est pas le cas, un duplicata payant et un titre de recette à la charge de la famille seront émis.
En cas de perte, de vol ou de carte détériorée, un duplicata payant doit être demandé en ligne en se connectant sur le compte transport Aléop de la famille (cf. tarif en annexe 2). Un duplicata provisoire peut être téléchargé et imprimé valable sur ligne scolaire, ligne régulière, TER, TET (Intercités) et Ligne Express Régionale, selon le trajet scolaire de l’élève, qu’après paiement du duplicata.
Les abonnés n’ont pas le droit de voyager sans titre de transport valide. La demande de duplicata est donc obligatoire dans le cas où l’abonné n’a plus de carte. Dans le cas où la famille refuserait de payer un duplicata, celui-ci lui sera envoyé à son domicile et le Trésor Public sera chargé du recouvrement du montant prévu à l’annexe 2.

Le laissez-passer
Si l’usager bénéficie d’une gratuité définie dans le chapitre 3 du présent règlement (cf. « Cas particuliers »), il doit pouvoir présenter un laissez-passer délivré par la Région. Attention, les laissez-passer sont utilisables dans les cars, TER, et TET (Intercités)
 

L’organisation des services de transport est réalisée par la Région qui veille aux conditions de sécurité et aux temps de parcours. 
Les circuits autocars sont optimisés en fonction des temps de transport et tiennent compte des distances entre deux points d’arrêt. Aussi, aucun point d’arrêt routier ne sera créé :

• à moins de 500 m d’un autre point d’arrêt pour les circuits du primaire ;
• à moins de 1 000 m d’un autre point d’arrêt pour les circuits du secondaire ;
• à moins de 3 km d’un établissement scolaire (hors circuits destinés aux élèves de primaire et maternelle) ainsi qu’à l’intérieur de l’agglomération au sens de l'article R110-2 du code de la route où se situe l’établissement scolaire ;
• si la configuration des lieux ne permet pas d’assurer la sécurité des élèves au point d’arrêt, de l’autocar, et des autres usagers de la route.

Un refus de point d'arrêt routier peut être prononcé par la Région si l'impact, notamment en termes de temps de transport, est trop important et dégrade la qualité du transport collectif.

Lors de l’inscription, la famille doit obligatoirement sélectionner un point d’arrêt existant. Le point de montée doit être identique au point de descente sauf exception technique liée au plan de transport ou à la configuration des lieux. Si le même trajet existe en train et en car, la famille doit choisir l’un des modes de transport, elle ne peut pas cumuler les 2 réseaux. Si elle le souhaite, elle peut demander en parallèle, auprès du Service Aléop de son secteur (voir coordonnées annexe 6 qui peuvent être mis à jour en cours d’année), la création d’un point d’arrêt routier. Pour que les services puissent étudier la faisabilité de la demande, celle-ci doit être faite avant le 30 juin pour une réponse avant la rentrée scolaire.

Les demandes de point d’arrêt scolaire doivent être en rapport avec le lieu de résidence de l’élève.

Le service se réserve le droit de maintenir ou supprimer un point d’arrêt en fonction de l’organisation technique.

Le second transport en garde alternée, s’il ne relève pas de son périmètre scolaire, pourra être pris en charge sur le réseau existant sans modification des services sur les arrêts existants (pas de création d’arrêt).
En cas d’intempéries perturbant la circulation, la Région est susceptible d’adapter au mieux l’organisation des circuits (exemple : circuits de bourg à bourg circulant sur des routes traitées), voire de les suspendre pour des raisons évidentes de sécurité. L’information des services adaptés (horaires et circuits) sera disponible sur les différents canaux (site internet, SMS ou mail, réseaux sociaux…).

En cas de circuit scolaire comprenant moins de 5 Ayants droit pour un circuit réalisé par un véhicule léger (9 places) et 10 Ayants droit pour un circuit réalisé par un autocar, la Région se réserve le droit de suspendre le service.

Il appartient aux familles de se renseigner et de consulter au préalable les informations utiles sur le site Aléop et sur place, pour que les enfants puissent se repérer à la rentrée concernant leur circuit, leur point d’arrêt aller et retour, leur numéro de car, et les éventuelles correspondances.
 

Les règles de sécurité suivantes sont communes et obligatoires pour tous les élèves et usagers empruntant un car :
•    porter le gilet haute visibilité vert de sécurité Aléop (fourni par la Région à chaque nouveau cycle) tout au long du trajet du domicile à l’établissement et inversement y compris à l’intérieur du car ; il doit être porté toute l’année quelle que soit la saison ou les conditions de visibilité ; ne pas porter son gilet expose l’élève à des sanctions relevant de l’indiscipline. En cas de perte, un deuxième gilet sera fourni gratuitement par la Région.
•    attacher sa ceinture de sécurité durant le trajet en véhicule, conformément au code de la route

Les obligations parentales en termes de sécurité :
•    apprendre à son enfant à attendre l’éloignement complet du car avant d’envisager la traversée de la chaussée 
•    prendre les dispositions jugées nécessaires en fonction des risques pouvant être liés à la distance ainsi qu’à la configuration routière entre le point d’arrêt et le domicile pour le cheminement des élèves 
•    pourvoir à la sécurité de son enfant en prenant les mesures nécessaires. Pour rappel : le trajet du domicile au point d’arrêt s’effectue sous la responsabilité exclusive des parents ou responsables légaux

L’élève ou usager doit être présent cinq minutes avant l’horaire, et signaler clairement sa présence au conducteur tout en restant sur le côté de la voie. 
L’élève ou usager s’engage à :
•    respecter le présent règlement et les consignes données par le conducteur ou toute autre autorité (représentant du service Aléop compétent, transporteur) 
•    avoir un comportement qui ne mette pas en jeu la sécurité du transport, et respecter les consignes de sécurité 
•    adopter une attitude respectueuse envers les autres passagers et le conducteur, et à respecter le matériel
A l’aller comme au retour, les élèves scolarisés jusqu’au CE2 inclus doivent être obligatoirement accompagnés au point d’arrêt par les parents ou le responsable conventionnel ou toute autre personne, de 11 ans ou plus, désignée comme responsable par eux. Par dérogation et sur présentation d’une décharge parentale (modèle fourni par le Service Aléop de leur secteur), les élèves ayant 6 ans révolus pourront se rendre seuls à l’arrêt.
Les élèves de moins de 9 ans ne peuvent emprunter ni un TER, TET (Intercités) ni une ligne régulière ni une Ligne Express Régionale sans être accompagnés par les parents ou toute autre personne, de 11 ans ou plus, désignée comme responsable par eux.
 

Les consignes de sécurité à respecter pour des trajets en car :

AVANT LA MONTÉE
- Être habillé de son gilet de haute visibilité
- Ne pas jouer ou courir sur la chaussée
- Ne jamais se précipiter à l’arrivée de l’autocar
- Attendre l’arrêt complet avant de monter
- Ne jamais s’appuyer sur le véhicule
- Être présent à l’arrêt 5 minutes avant matin et soir

A LA MONTÉE
- Monter par la porte avant, sans bousculade
- Présenter spontanément son titre de transport à chaque montée
- Ne pas gêner la fermeture des portes

DANS L’AUTOCAR
- Tout le trajet doit être fait assis
- Le port de la ceinture est obligatoire
- Le port du gilet est obligatoire
- Ne pas parler au conducteur pendant la conduite sans motif valable
- Laisser le couloir et les issues dégagées
- Ne pas créer de bruit excessif ou perturbant
- Ne pas manipuler d’objet dangereux ou gênant la conduite
- Ne pas toucher aux portes, aux issues de secours, aux marteaux brise-glaces et aux extincteurs, sauf en cas d’urgence
- En cas d’incident respecter les consignes données par le conducteur
- Ranger les cartables sous les sièges

A LA DESCENTE
- Attendre l’arrêt complet du car avant de se détacher et se lever
- Descendre un par un et sans précipitation
- Attendre que le car se soit suffisamment éloigné avant de traverser
- Ne pas passer ni devant, ni derrière le car
- Être habillé de son gilet de haute visibilité

Tout élève ou usager qui n'adopte pas un comportement conforme au présent règlement ou ne porte pas à bord du car son gilet de haute visibilité réfléchissant fourni par la Région, est immédiatement sanctionné. La sanction peut aller de l’avertissement à l’exclusion dont la durée sera proportionnée à la gravité des faits et selon la récidive (la liste des infractions est détaillée annexe 3). 

S’agissant des exclusions, les familles sont informées par courrier en recommandé avec accusé de réception. Les établissements scolaires et transporteurs sont informés des sanctions.

Lors d’un fait grave ou qui mettrait en jeu la sécurité d’autrui, l’exclusion peut être immédiatement prononcée. 

Les dégradations matérielles doivent être réparées aux frais de l’usager ou de ses représentants légaux ; la responsabilité des représentants légaux est engagée si l’élève est mineur. Le transporteur se réserve le droit de leur facturer les réparations, au regard de justificatifs. À défaut de dédommagement dans le délai imparti, il peut être prononcé une mesure d’exclusion.

En cas d’exclusion, l’élève n’est pas pris en charge, il ne doit pas se représenter à l’arrêt de car et le trajet du domicile à l’établissement scolaire s’effectue sous la responsabilité des représentants légaux durant toute la période d’exclusion. 
Les exclusions ne dispensent pas de l’obligation scolaire ni du paiement du transport. Elles n’ouvrent aucunement droit à remboursement des titres de transport durant les périodes d’exclusion.

Ces sanctions ne sont pas exclusives d’éventuelles autres poursuites et sanctions notamment sur le plan pénal.

Des contrôles sont régulièrement effectués sur le réseau Aléop par le personnel de la société de transport, un agent de la Région ou toute personne mandatée par la Région, et ils sont chargés de s’assurer que les élèves et autres usagers présentent un titre de transport valide à chaque montée dans le véhicule. 

Si un élève ou usager emprunte les transports scolaires avec une carte qui est invalide (exemples : carte scolaire de l’année précédente ou carte scolaire billettique non renouvelée…), il appartient au conducteur de le signaler au Service Aléop pour régularisation de la situation.

Si un élève ou usager emprunte les transports scolaires sans inscription préalable, un premier courrier sera envoyé en recommandé à la famille pour l’inviter à s’inscrire sous 10 jours. Passé ce délai, si aucune inscription n’a été réalisée, un avis de somme à payer du montant stipulé en annexe 2 de majoration pour défaut d’inscription en plus du tarif d’abonnement annuel sera émis à l’encontre de la famille, sans aucun remboursement (ni de l’abonnement ni de la majoration).

Un élève ou usager du transport scolaire, contrôlé en possession d’un titre de transport falsifié est passible de poursuites pour faux et usage de faux. Un avis de somme à payer du montant stipulé en annexe 2 de majoration pour falsification du titre de transport en plus du tarif d’abonnement annuel sera directement émis à l’encontre de la famille, sans aucun remboursement (ni de l’abonnement ni de la majoration).

Un élève ou usager obtenant une carte de transport scolaire à la suite de fausse déclaration en ligne (exemples : identité, date de naissance, adresse de domicile, établissement de scolarisation, classe, garde-alternée…), un avis de somme à payer du montant stipulé en annexe 2 de majoration pour fausse déclaration, en plus du tarif d’abonnement annuel, sera directement émis à l’encontre de la famille, sans aucun remboursement (ni de l’abonnement ni de la majoration).

Dans le cadre des contrôles administratifs effectués, un certificat de scolarité pourra être demandé.

La Région se réserve notamment le droit de porter plainte pour « faux et usages de faux dans le cadre d’un mensonge à l’administration » et d’émettre un avis de somme à payer à l’encontre du contrevenant pour falsification du titre de transport ou fausse déclaration. L’usager est passible de poursuites et sanctions pénales conformément notamment à l’article L 441.1 et suivants du code pénal.

Les élèves contrôlés dans le train, seront verbalisés par les contrôleurs de la SNCF, en cas d’infraction (défaut de titre, titre falsifié …), avec application des amendes selon les règles applicables dans le TER et TET (Intercités).